Une pédagogie parlementaire tournée vers l’efficience économique
Sous le haut plafond de la salle des commissions de l’Assemblée nationale, le premier vice-président de la Commission économie, finances et contrôle de l’exécution du budget, Thierry Hobié, a donné le ton : il ne s’agit pas d’un réquisitoire mais d’un exercice de pédagogie à l’endroit des entreprises titulaires de conventions d’établissement. En clair, le législateur souhaite s’assurer que l’esprit de la Charte des investissements, adoptée pour stimuler la diversification économique, est dûment respecté.
Depuis 2003, ces conventions offrent, pour une période de cinq ans, des allégements fiscaux et douaniers significatifs, notamment l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les salariés expatriés. En contrepartie, l’entreprise s’engage à investir, transférer des compétences et, surtout, ouvrir des postes aux nationaux. « L’État fait un pari sur la croissance ; il convient désormais de mesurer le retour sur investissement social », a expliqué le député Paul Matombé, membre de la même commission.
Les enjeux macroéconomiques des avantages fiscalo-douaniers
Au cours de la dernière décennie, la République du Congo a élargi son panel d’incitations afin d’attirer des capitaux dans l’agro-industrie, la transformation du bois, l’emballage, ou encore l’eau minérale. Grâce à cette politique, une centaine d’entreprises bénéficient actuellement d’allègements, représentant selon la Direction générale des impôts plusieurs milliards de francs CFA de recettes différées.
Cette stratégie, inspirée de modèles observés en Asie du Sud-Est, s’appuie sur l’idée que l’avantage fiscal constitue un levier temporaire, appelé à s’auto-financer par l’élargissement de l’assiette fiscale que provoque la croissance. Le mécanisme est cependant vertueux uniquement si l’entreprise honore son plan d’affaires initial, notamment en matière d’effectifs et de masse salariale. L’initiative parlementaire intervient donc comme un instrument d’équilibre : elle sécurise la confiance des investisseurs tout en protégeant l’intérêt collectif.
Le défi statistique de la traçabilité des emplois
Derrière la question d’un éventuel manque à gagner fiscal apparaît un enjeu plus fondamental encore : la fiabilité des données sur l’emploi. Entre 2020 et 2024, les dix sociétés auditionnées le 1ᵉʳ juillet avaient promis la création de plus de deux mille cinq cents postes, surtout destinés à des jeunes diplômés. Or, faute d’un système de reporting harmonisé, il reste difficile d’isoler le volume exact d’emplois réellement générés et la nature des contrats proposés.
L’Agence congolaise pour l’emploi, membre des équipes de contrôle, entend documenter les embauches selon des critères précis : localisation, niveau de qualification, durée et protection sociale. Cette granularité permettra d’apprécier, au-delà du simple nombre, l’impact qualitatif des conventions sur la trajectoire professionnelle de la jeunesse congolaise. Comme l’a souligné le député Prince Bertrand Bahamboula, « chaque exonération doit se lire en vis-à-vis d’une fiche de poste concrète, sinon l’équilibre se rompt ».
Une dynamique partenariale saluée par le secteur privé
Face aux élus, les représentants des entreprises ont manifesté une approche constructive. Rayan A. FTouni, directeur général adjoint d’une unité d’embouteillage d’eau minérale, a rappelé que, sans les facilités accordées, le coût du capital initial aurait été prohibitif. Il reconnaît toutefois que la dette morale contractée envers la collectivité passe par l’emploi : « La confiance est bilatérale ; nous bénéficions d’un cadre souple, nous devons, en retour, démontrer notre utilité sociale. »
De son côté, Popaul Dieudonné Obissa, responsable financier d’une société de négoce et de conditionnement, voit dans la descente prochaine des équipes mixtes un moyen de clarifier les attentes : « L’État se prive de recettes immédiates, nous devons lui offrir des dividendes sociaux tangibles. Ce contrôle va aussi distinguer les entreprises rigoureuses de celles qui peinent à suivre. » Loin de craindre un bras de fer, le patronat y décèle une opportunité de renforcer la visibilité de ses efforts auprès de la jeunesse locale.
Perspectives d’élargissement du contrôle à Pointe-Noire
Après Brazzaville, cap sera mis sur Pointe-Noire, où se concentre une forte densité de concessions portuaires et d’industries extractives. Le choix n’est pas anodin : la place économique bénéficie depuis longtemps de régimes spéciaux visant l’intégration locale de la chaîne de valeur pétrolière et minière. En y menant la même opération de contrôle, la Commission entend harmoniser les pratiques et éviter la tentation de la concurrence fiscale interne.
Certains observateurs soulignent que l’exercice pourrait inspirer de nouveaux indicateurs de performance, annexés à toute future convention d’établissement. Au-delà du nombre brut d’emplois, on évoque déjà la formation continue, la promotion des femmes dans les organes de direction ou encore les achats auprès de fournisseurs locaux. Autant de critères susceptibles d’amplifier l’effet d’entraînement attendu par le gouvernement.
Vers une nouvelle maturité de la gouvernance incitative
Le contrôle parlementaire actuellement engagé ne se veut ni coercitif ni rétroactif. Il s’inscrit dans une logique d’amélioration continue du climat des affaires, en ligne avec les réformes déjà menées par les autorités pour digitaliser la procédure douanière et simplifier l’obtention des titres de propriété. En fixant clairement la ligne rouge entre souplesse fiscale et exigence d’emploi, le Congo-Brazzaville affiche une maturité croissante dans la gestion de son offre incitative.
À court terme, les entreprises vertueuses pourraient voir leur réputation consolidée, facilitant l’accès au crédit et aux marchés régionaux. À moyen terme, la jeune génération, principal réservoir de talents du pays, trouvera dans cette alchimie public-privé des perspectives d’insertion plus solides. Le pari initial de la Charte des investissements, qui voulait conjuguer modernisation industrielle et cohésion sociale, pourrait ainsi trouver un second souffle. La balle est désormais dans le camp des opérateurs, appelés à transformer les exonérations obtenues en emplois durables et en croissance partagée.
